En droit social il existe une procédure dite “ opposition à tiers détenteur” qui est un type de saisie-attribution mise à la disposition des organismes de sécurité sociale. La Caisse qui est créancière de cotisations, de majorations ou de pénalités peut, après l'envoi d'une mise en demeure, immobiliser des fonds appartenant à son d...
En droit social il existe une procédure dite “ opposition à tiers détenteur” qui est un type de saisie-attribution mise à la disposition des CNAV.
Droit Procédure de droit social autorisant, après mise en demeure, la saisie des biens et créances d'une personne débitrice auprès des organismes de sécurité sociale.